J.O. Numéro 122 du 29 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07950

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Arrêté du 25 mai 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900302A



Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 mai 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. René Séve, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1999.


Jacques Dondoux